1.       APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée à la société COMEBACK implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition particulière pouvant figurer sur les documents du client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société COMEBACK et dans leur intégralité pour tout contrat passé entre COMEBACK et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de COMEBACK. Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

2.       COMMANDE

Toute première commande doit être accompagnée du document d’ouverture de compte ainsi que d’un extrait KBIS et d’un relevé d’identité bancaire. Elle doit être confirmée par le client, par voie postale, télécopie ou email, et doit comporter la raison sociale, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de facturation et de livraison, les références, quantités, prix nets et taxes des produits (Eco taxe…), ainsi que les délais de livraison. Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en compte. La société COMEBACK pourra solliciter le paiement préalable pour accepter une commande.

Toute modification ou annulation de commande du fait du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit. La société COMEBACK se réserve le droit de facturer des coûts occasionnés par cette modification ou annulation. De plus, aucune modification ou annulation de commande sur des produits commandés spécifiquement (produits non stockés ou sur mesure) ne sera possible une fois la commande acceptée par la société COMEBACK.

La société COMEBACK se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des produits figurant dans son catalogue, ou d’en cesser la commercialisation.

Pour le département de la Corse, le montant minimum de commande est de 750 euros Hors Taxes.

3.       LIVRAISON

Les délais de livraison prennent cours à dater de l’expédition et ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garanties.

Un retard de livraison éventuel dû à un cas de force majeure met un terme aux engagements contractuels pris sans dommages et intérêts en compensation. De plus, il ne peut entrainer ni l’annulation de la vente, ni refus des marchandises. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle de la société COMEBACK et notamment grève, interruption ou retard de moyens de transports, pénurie de main d’œuvre et matières premières, dispositions affectant la production et/ou la distribution des produits, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, vandalisme, épidémies, incendies ou immersions.

En cas de livraison autre que l’adresse habituelle du client (chantier, site …) la société COMEBACK décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou tout autre problème pouvant survenir lors de la livraison.

 4.       PRIX

Les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commande en une seule fois ou cadencier de livraison accepté lors de la passation de commande.

Pour tout complément d’affaire, et notamment pour des produits en fabrication spéciale, une nouvelle demande de faisabilité et/ou prix sera nécessaire 

5.       CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT

En cas de report de date de livraison, le client doit en faire la demande auprès de la société COMEBACK une semaine avant la date de livraison initialement confirmée. En l’absence de cette demande et en cas de refus de livraison par le client, la société COMEBACK facturera les frais de transport supplémentaires engendrés.

De plus, si la demande de report de livraison est supérieure de 3 mois par rapport à la date initiale de livraison, la société COMEBACK se réserve le droit de facturer des frais de stockage au client représentant 3% de coût de la commande pour chaque mois supplémentaire.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société COMEBACK se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que celle-ci juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus de l’acheteur d’y satisfaire donne le droit à la société COMEBACK d’annuler tout ou partie du marché.

6.       ECHANTILLONS

Les échantillons pour validation technique doivent faire l’objet d’une commande, et seront facturés au moment de leur livraison au même titre qu’une commande.

Un avoir sera établi à leur retour qui devra être réalisé au maximum dans un délai d’un mois. Les luminaires endommagés ou qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine ne pourront faire l’objet d’un avoir.

7.       TRANSPORT

Des frais forfaitaires pour coût de transport seront appliqués (hors produits d’une longueur supérieure à 1.5m pour lesquels les frais seront calculés à la commande).

En France métropolitaine : 35 euros Hors Taxes pour les commandes inférieures à 200 euros Hors Taxes et 25 euros Hors Taxes pour les commandes comprises entre 200 et 750 euros Hors Taxes. Au-delà, les commandes seront livrées franco de port.

Pour le département de la Corse : 50 euros Hors Taxes pour les commandes inférieures à 1 500 euros Hors Taxes et 30 euros Hors Taxes pour les commandes comprises entre 1500 et 2500 euros Hors Taxes. Au- delà, les commandes seront livrées franco de port.

Pour les DOM-TOM, livraison uniquement sur Transitaire en France métropolitaine.

Il appartient au destinataire des marchandises de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis manquant, d’avaries, et de le signaler à la société COMEBACK sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non- observation de cette recommandation.

8.       PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables trente jours après réception des marchandises, par chèque, virement ou traite. En cas de retard de paiement, la société COMEBACK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client à la société COMEBACK deviendra immédiatement exigible.

En application de l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance sera de plein droit

productif d’intérêts à compter du jour suivant la date d’échéance correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal et ce sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à bonne date, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, correspondant à 40 €, tel que visé à l’article D441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société COMEBACK peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9.       GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de leur date d’achat. Cependant, sont exclus de la garantie : les produits vendus sans drivers, les produits associés au système de gestion ou supervision de l’éclairage, les conditions d’utilisation anormales ou extrêmes des produits, les détériorations faisant suite à des actes de négligences, l’exposition à des intempéries, et enfin les produits qui ont été utilisés ou manipulés non conformément aux prescriptions ou qui ont été modifiés ou réparés par le client ou des tiers.

Tout déclaratif de prise en charge de garantie de produit doit être établi auprès du service SAV grâce au formulaire dédié. Sous 72 heures, la société COMEBACK attribuera un numéro de suivi SAV. Le ou les matériels défectueux dans leur intégralité (luminaire, driver et accessoires si existants) sont à retourner, soigneusement emballé(s) avec le numéro communiquer par la société COMEBACK et avec le N° de suivi du SAV visibles à l’extérieur du colis. Les frais de transport pour retour sous garantie sont à la charge de la société COMEBACK.

Aucun autre frais supplémentaire ne sera couvert au titre de la garantie, et notamment les frais de matériel, le coût de la main d’œuvre nécessaires à la dépose et repose du matériel, les préjudices pour perte d’exploitation ou le manque de profit.

A réception du ou des produits, et après analyse, la société COMEBACK décide de procéder à un échange par un produit identique, à défaut un produit équivalent techniquement ou supérieur, ou à l’émission d’un avoir au prix d’achat du produit. Tout matériel reçu détérioré sera systématiquement refusé, ne provenant pas de la société COMEBACK sera détruit sans avertissement préalable, et non défectueux sera retourné en port dû. Une somme forfaitaire de 25 euros Hors Taxes pourra être facturée en cas de retour SAV non justifié (en plus du montant de la livraison).

10.     RECYCLAGE

 La société COMEBACK est affiliée à l’éco-organisme Ecosystem sous le numéro FR002858_05OOWJ.

11.     RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société COMEBACK se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

12.     ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’interprétation d’un contrat de vente ou à son exécution, le Tribunal de commerce de Melun est seul compétent